Mentions légales et confidentialité
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Éditrice du site
Le site internet www.baettig-mediation.ch internet est édité par :
Doriane Bättig
Avocate, médiatrice FSM
Activité indépendante de médiation
c/o Urben Avocat·e·s
Avenue du Casino 50
1820 Montreux, Suisse
Téléphone : +41 21 963 40 16
E-mail : info@baettig-mediation.ch
Doriane Baettig exerce son activité de médiatrice de manière indépendante et collabore avec l'étude Urben Avocat·e·s, notamment pour la mise à disposition de locaux professionnels.
Titulaire du brevet d'avocate et reconnue médiatrice FSM par la Fédération suisse des associations de médiation, elle exerce son activité de médiation indépendamment de toute activité de conseil ou de représentation juridique.
2. Objet du site et responsabilité
Le présent site a pour objectif de présenter l'activité de Baettig Médiation, les prestations proposées ainsi que les modalités pratiques d'une médiation.Les informations publiées sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique individualisé et ne sauraient garantir l'issue d'une médiation.
Le contenu du site fait l'objet d'une attention particulière. Il peut néanmoins être modifié ou actualisé à tout moment, sans garantie d'exhaustivité ou d'actualité permanente.
Les éventuels liens vers des sites tiers sont proposés à titre informatif. Baettig Médiation n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne saurait en assumer la responsabilité, sous réserve des dispositions légales impératives.
3. Activité de médiation
La médiation est une démarche volontaire et confidentielle, fondée sur l'autonomie des participants.
La médiatrice accompagne les personnes concernées dans une démarche de dialogue et de recherche de solutions, sans trancher le différend ni imposer de décision. Elle intervient de manière indépendante et impartiale.
L'activité de médiation est distincte de celle de conseil ou de représentation juridique. Chaque participant demeure libre de consulter son propre conseil juridique à tout moment.Les tarifs des prestations sont présentés sur la page Honoraires du présent site.
Lorsqu'une médiation est envisagée, ses modalités sont définies avec les participants et précisées dans une convention de médiation qui leur est remise avant le début du processus. Celle-ci fixe notamment le cadre de la démarche, les honoraires, leur répartition et les règles de confidentialité.
Les conditions des éventuelles prestations préalables à la médiation sont communiquées aux personnes concernées avant tout engagement.
4. Protection des données personnelles
Responsable du traitement
Doriane Baettig est responsable du traitement des données personnelles recueillies dans le cadre du présent site et de son activité indépendante de médiation.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez la contacter à l'adresse suivante : info@baettig-mediation.ch
Données collectées et finalités
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact ou prenez contact par courrier électronique, certaines données personnelles peuvent être recueillies, notamment votre nom, vos coordonnées et les informations que vous choisissez de communiquer.
Ces données sont traitées dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande, organiser un éventuel entretien, assurer le suivi des échanges et, le cas échéant, fournir les prestations convenues.
Dans le cadre d'une médiation, des données personnelles, parfois sensibles, peuvent également être traitées. Elles peuvent notamment concerner la situation personnelle, familiale, professionnelle ou financière des participants, voire leur santé.
Ces informations sont traitées avec une attention particulière et dans le respect des règles de confidentialité applicables.
Il est recommandé de ne pas transmettre de documents ou d'informations particulièrement sensibles lors d'une première prise de contact.
Confidentialité et communication des données
Les données personnelles recueillies ne sont ni vendues à des tiers ni utilisées à des fins de prospection commerciale.
L'accès à la messagerie électronique professionnelle de Doriane Baettig est réservé à celle-ci. Les autres membres de l'étude Urben Avocat·e·s n'ont pas accès à cette messagerie.
Certaines données peuvent toutefois être traitées par les prestataires techniques intervenant dans l'hébergement du site, le fonctionnement de la messagerie électronique ou la fourniture des services utilisés, dans la mesure nécessaire à leurs prestations.
Les informations recueillies dans le cadre des médiations sont traitées de manière confidentielle. Leur communication éventuelle à des tiers intervient conformément aux règles légales applicables et aux modalités convenues avec les participants.
Hébergement et sécurité des données
Le présent site est créé et hébergé auprès d'Infomaniak Network SA, société établie en Suisse.
La messagerie électronique professionnelle est hébergée auprès du prestataire utilisé par l'étude Urben Avocat·e·s.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, leur perte, leur modification ou leur divulgation illicite.
Aucune transmission de données par Internet ne pouvant être considérée comme totalement sécurisée, les visiteurs sont invités à ne pas communiquer d'informations particulièrement sensibles au moyen du formulaire de contact.
Google Maps et cookies
Le présent site intègre une carte interactive fournie par Google Maps, permettant aux visiteurs de localiser les locaux professionnels de Baettig Médiation à Montreux.
L'affichage de cette carte peut entraîner la transmission de données personnelles à Google, notamment l'adresse IP, des informations relatives au navigateur et des données techniques liées à la consultation du site.
Ces informations peuvent être traitées à l'étranger, notamment aux États-Unis, conformément aux règles applicables au service Google Maps.Pour davantage d'informations, les visiteurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Google.
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Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, sous réserve des obligations légales de conservation et des intérêts légitimes justifiant une conservation plus longue.
Elles sont supprimées ou anonymisées lorsqu'aucun motif ne justifie leur conservation.
Vos droits
Conformément à la législation suisse sur la protection des données, vous pouvez notamment demander des renseignements sur le traitement de vos données personnelles et, lorsque les conditions légales sont réunies, solliciter leur rectification ou leur suppression.
Vous pouvez également demander la limitation de certains traitements ou vous opposer à ceux-ci dans les cas prévus par la loi.Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à : info@baettig-mediation.ch
5. Propriété intellectuelle
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Toute reproduction ou utilisation dépassant les limites autorisées par la loi nécessite l'accord préalable des titulaires des droits concernés.
6. Droit applicable
Le présent site et son utilisation sont soumis au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les relations entre la médiatrice et les participants sont régies par les dispositions légales pertinentes ainsi que par les modalités convenues dans le cadre de chaque intervention.